ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CubePilot (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »). Elles définissent le cadre juridique de la conception d'applications web/mobiles (MVP), de l'hébergement et de la maintenance logicielle.

1.2. Acceptation et Hiérarchie La signature du devis ou le paiement de l'acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur tout document du Client (notamment ses propres conditions générales d'achat), sauf accord écrit dérogatoire et préalable du Prestataire.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION ET SOUS-TRAITANCE (MODÈLE HYBRIDE)

2.1. Pilotage et Responsabilité Le Prestataire conserve l'entière direction stratégique, la gestion de projet et la responsabilité juridique de l'exécution du contrat vis-à-vis du Client.

2.2. Sous-traitance Internationale Le Client reconnaît avoir été informé et accepte expressément que le Prestataire puisse sous-traiter tout ou partie de la production technique (développement, design, infrastructure) à des partenaires, filiales ou une succursale situés hors de l'Union Européenne. Le Prestataire se porte fort du respect des standards de qualité et de confidentialité par ses sous-traitants. Cette sous-traitance ne nécessite pas d'agrément préalable spécifique du Client autre que l'acceptation des présentes.

ARTICLE 3 : DÉFINITION DES OFFRES ET PÉRIMÈTRE

3.1. Le « Pack MVP » (Offre Standard) Sauf mention contraire explicite au devis, l'offre standard « MVP CubePilot » est strictement limitée au développement de 3 Fonctionnalités Principales (Systèmes), décomposées chacune en 3 sous-fonctionnalités (Règle du 3x3x3), telles que définies dans le Cahier des Charges. Tout élément non décrit est exclu.

3.2. Le « Pack Itération » (Évolutions) Pour toute demande d'ajout de fonctionnalités après la validation du périmètre initial ou après la livraison du MVP, le Prestataire propose un module forfaitaire standardisé nommé « Pack Itération ».

• Tarif : 1 500 € HT par Itération.
• Périmètre : Défini spécifiquement dans un devis complémentaire (généralement une fonctionnalité majeure ou un lot d'améliorations).

3.3. Services Complémentaires (Sur Devis) Le Prestataire propose également des prestations hors-forfait sur devis spécifique :

• Développement sur-mesure complexe.
• Design & Branding (Logo, Charte Graphique, UI/UX avancée).
• Rédaction de contenus.

3.4. Exclusions Générales Sauf option souscrite, ne sont jamais compris : la création d'identité visuelle, la rédaction des contenus juridiques/marketing, l'achat d'images ou de polices payantes.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE RÉALISATION ET DÉFINITION DU TEMPS

4.1. Définition des Délais (Jours Ouvrés) Les délais s'entendent toujours en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

• Pour un Pack MVP (2 mois) : Le délai contractuel est fixé à un volume de travail de 62 jours ouvrés.
• Pour un Pack Itération (3 semaines) : Le délai contractuel est fixé à un volume de travail de 21 jours ouvrés.

4.2. Démarrage Officiel (Point de Départ) Le délai ne court pas à la signature du devis mais au « Démarrage Officiel » (J0), conditionné par la réunion cumulative de ces 3 conditions :

• Encaissement effectif de l'acompte (50%).
• Validation formelle du périmètre fonctionnel.
• Fourniture intégrale des contenus et assets par le Client.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, le projet est "En attente".

4.3. Prorogation Le Prestataire se réserve le droit de proroger le délai sans pénalité en cas de modifications demandées par le Client, de retard de validation (cf. Art 5.2), ou de force majeure.

ARTICLE 5 : GESTION DE PROJET ET ESPACE CLIENT

5.1. Espace Client Le Prestataire met à disposition du Client un espace numérique sécurisé (disponible à l’adresse : https://webcubepilot.fr/client-area). Le Client pourra y retrouver : les livrables intermédiaires (maquettes, wireframes), les documents administratifs (devis, factures) et les assets graphiques validés. Cet espace est maintenu actif pendant la durée du projet et jusqu'à 3 mois après la livraison. Au-delà, l'accès peut être fermé. Il appartient au Client d'effectuer ses propres sauvegardes durant cette période.

5.2. Effet « Cliquet » (Validations Irrévocables) Le projet avance par étapes successives (Définition du périmètre > Cahier des charges > Wireframe > Maquette UI > Développement > Recette). Toute validation d'une étape par le Client (explicite par email ou tacite via l'outil de gestion de projet) est définitive et irrévocable. Toute demande de retour sur une étape validée (ex: changer le design alors que la phase de développement est entamée) sera considérée comme une nouvelle demande (« Itération ») et facturée en sus au tarif en vigueur.

ARTICLE 6 : SERVICES TIERS ET FRAIS VARIABLES (APIs & IA)

6.1. Coûts à la charge du Client Pour les besoins techniques du bon fonctionnement de l'application, le Prestataire peut être amené à intégrer des services externes. Le Client reconnaît et accepte que les coûts d'abonnement, de licence ou de consommation (facturation à l'usage) de ces services sont à sa charge exclusive. Sont notamment concernés, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Les crédits de consommation d'Intelligence Artificielle (API OpenAI, Anthropic, Mistral, etc.).
• Les services de Signature Électronique (YouSign, DocuSign, etc.).
• Les APIs de géolocalisation (Google Maps Platform, Mapbox).
• Les services d'envoi d'emails transactionnels ou SMS (SendGrid, Twilio, Mailgun).
• Les frais d'hébergement Cloud variables (AWS S3 pour le stockage, bande passante sortante, instances spécifiques).

6.2. Devoir d'Information et Délai de Prévenance Le Prestataire s'engage à identifier les services tiers nécessaires et à en informer le Client (avec une estimation des coûts fixes ou variables). Cette notification devra intervenir par écrit au plus tard cinq (5) jours ouvrés (1 semaine) avant la livraison de la version de Recette. L'absence d'objection écrite du Client dans ce délai vaut acceptation tacite de l'intégration de ces services et des frais afférents.

6.3. Indépendance et Dépendance Technique Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, arrêts de service, changements d'API ou modifications tarifaires unilatérales imposés par ces tiers.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Modalités de Paiement Sauf conditions particulières stipulées au devis, le règlement s’effectue selon l'échéancier suivant :

• 50 % à la commande (Acompte de démarrage).
• 30 % à M+1 (un mois calendaire après le Démarrage Officiel) ou à la validation des maquettes.
• 20 % à la livraison (avant la mise en ligne ou la livraison des codes sources).

7.2. Retards et Pénalités Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• La suspension immédiate des services (arrêt du développement, coupure de l'hébergement) jusqu'à régularisation complète.

ARTICLE 8 : LIVRAISON ET RECETTE (VALIDATION)

8.1. Procédure et Limite de Révisions À la mise à disposition de l'application (sur environnement de test/pré-production), le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour effectuer ses tests. Le Prestataire s'engage à corriger les anomalies remontées dans le cadre de ce forfait. Toutefois, ce processus est strictement limité à trois (3) cycles de révisions (allers-retours de corrections). Toute demande de correction au-delà de ces 3 cycles sera facturée au temps passé.

8.2. Définition des Anomalies Admissibles Seules les « Anomalies Bloquantes » justifient une demande de correction dans le cadre du forfait. Une Anomalie Bloquante est définie exclusivement comme :

• Une non-conformité avérée par rapport aux spécifications écrites du Cahier des Charges validé.
• Un bug technique empêchant l'utilisation ou l'accès à une fonctionnalité prévue (crash, erreur serveur, lien mort).

8.3. Exclusions (Ce qui n'est pas un bug) Ne sont pas considérées comme des anomalies et feront l'objet d'une facturation supplémentaire (Itération) :

• Les demandes d'ajustements esthétiques ou ergonomiques (UI/UX) non spécifiés dans les maquettes validées (changement de couleur, déplacement de bouton, "préférence personnelle").
• Les fonctionnalités oubliées par le Client ("Je n'avais pas pensé à ça").
• Les incompatibilités avec des navigateurs ou appareils obsolètes non prévus au contrat.

8.4. Recette Tacite En l'absence de retour motivé listant des Anomalies Bloquantes dans le délai de 5 jours, ou dès la mise en production publique de l'application à la demande du Client, la recette est réputée validée sans réserve. Le solde de la facture devient immédiatement exigible.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Clause de Réserve de Propriété Le transfert de propriété des livrables, des droits d'auteur et des codes sources spécifiques est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Tant que la facture finale n'est pas réglée, le Prestataire reste seul propriétaire des développements et se réserve le droit d'interdire l'exploitation de l'application ou d'en bloquer l'accès.

9.2. Propriété des Briques Logicielles (Savoir-faire CubePilot) L'application intègre des « Briques Logicielles » génériques (systèmes d'authentification, modules API, bibliothèques internes, structures de base de données standardisées) qui sont intégralement développées, éditées et maintenues par CubePilot. Ces éléments constituent le savoir-faire préexistant et l'investissement R&D du Prestataire et demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, inaliénable et incessible. Le Client ne devient en aucun cas propriétaire de ces sources, mais bénéficie sur ces briques d'une licence d'utilisation mondiale, perpétuelle, non-exclusive et cessible (uniquement conjointement avec l'application), incluse dans le prix du forfait.

9.3. Modalités de Remise des Sources et Assets À l'issue du projet et sous réserve du parfait paiement de l'intégralité du prix, la remise effective des codes sources et des fichiers sources des assets (maquettes, visuels) s'effectue uniquement sur demande écrite du Client formulée par courrier électronique. Cette demande doit impérativement préciser les coordonnées complètes (Nom, Prénom, Email professionnel) de la personne physique habilitée à réceptionner ces fichiers sensibles. Le transfert s'effectuera ensuite par voie électronique sécurisée.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

10.1. Obligation de Moyens Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour la réalisation des prestations. Il ne garantit pas le succès commercial de l'application ni l'adéquation au marché.

10.2. Publication sur les Stores Le Prestataire accompagne le Client pour la soumission aux stores (Apple App Store / Google Play Store). Toutefois, les politiques de validation de ces plateformes étant souveraines et changeantes, le Prestataire ne garantit pas la validation de l'application. Un refus de publication lié au concept, au contenu ou au modèle économique du Client ne constitue pas un motif de remboursement.

10.3. Plafond de Responsabilité En cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client est expressément limité au montant total HT payé par le Client au titre de la prestation litigieuse.

10.4. Assurances et Exploitation Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les fautes techniques. Toutefois, le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'exploitation commerciale, juridique et financière de son application. Il appartient expressément au Client de contracter une assurance couvrant son activité professionnelle ainsi que les dommages pouvant résulter de l'utilisation de l'application par lui-même ou par des tiers (pertes d'exploitation, responsabilité civile, cyber-risques, perte de données utilisateurs). Le Prestataire ne saurait se substituer à l'assureur du Client.

ARTICLE 11 : FORFAIT SÉRÉNITÉ (HÉBERGEMENT & MAINTENANCE)

11.1. Inclusions (Ce qui est compris) Le « Forfait Sérénité » (tarif en vigueur : 75 € HT/mois) comprend exclusivement les prestations suivantes :

• Hébergement Standard : La mise à disposition de l’infrastructure serveur de base nécessaire au fonctionnement de l’application.
• Nom de Domaine : La gestion administrative et le paiement du renouvellement annuel d'un (1) Nom de Domaine avec les extensions .fr, .com, .be ou .ch. (Le transfert technique est offert si le Client possède déjà le domaine).
• Monitoring : La surveillance technique 24/7 de la disponibilité du service.
• Maintenance Préventive : Les mises à jour de sécurité du serveur et des briques logicielles (OS, langage, framework) jugées critiques par le Prestataire.
• Maintenance Corrective : La correction des bugs techniques imputables au code livré, survenant après la période de garantie, sans modification du périmètre fonctionnel.
• Sauvegardes : La réalisation de sauvegardes régulières de la base de données (Backup).

11.2. Exclusions (Ce qui n'est PAS compris) Le Forfait Sérénité n'inclut en aucun cas :

• Les Frais Variables d'Infrastructure : Les coûts liés au volume de stockage des données (Bases de données volumineuses, stockage de fichiers sur AWS S3 ou équivalent) et à la consommation de bande passante. Ces frais, variables selon l'usage de l'application par le Client, sont à sa charge exclusive (refacturation au réel ou paiement direct par le Client).
• La Maintenance Évolutive : L’ajout de nouvelles fonctionnalités, pages ou modules.
• Le Design : Les modifications graphiques ou ergonomiques (UI/UX).
• Les Contenus : La gestion ou l'intégration des textes et images du Client.
• La réparation de dysfonctionnements causés par une mauvaise manipulation du Client ou l'intervention d'un tiers.

11.3. Durée et Engagement Ce forfait constitue un contrat d'abonnement distinct du développement. Il est conclu pour une durée initiale ferme d'un (1) an. À l'issue de cette période, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an.

11.4. Paiement Le règlement du forfait s'effectue, au choix du Client défini au devis, par prélèvement mensuel ou par paiement annuel d'avance. En cas de défaut de paiement, après une relance infructueuse de 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'hébergement, déclinant toute responsabilité quant aux conséquences (perte de données, indisponibilité).

11.5. Résiliation du Forfait Sérénité Toute demande de résiliation à l'échéance doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Le préavis de résiliation est d'au moins un (1) mois avant la date anniversaire du contrat (date de tacite reconduction). Toute période entamée est due intégralement.

ARTICLE 12 : ANNULATION DE COMMANDE ET RÉSILIATION (PROJETS)

12.1. Modalités d'Annulation Toute demande d'annulation ou de résiliation d'une commande en cours de réalisation (Pack MVP ou Itération) doit être notifiée au Prestataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cette notification doit intervenir au moins une (1) semaine avant la date de fin théorique du projet.

12.2. Conséquences Financières (Clause de Dédit) En cas d'annulation de la commande par le Client pour quelque cause que ce soit, hormis le cas de Force Majeure Grave (défini ci-après), l'intégralité du montant du devis signé reste due au Prestataire à titre d'indemnité contractuelle de dédit, afin de couvrir les ressources mobilisées et le manque à gagner. Les acomptes déjà versés restent acquis au Prestataire.

12.3. Force Majeure Grave Seuls les événements de Force Majeure Grave permettent une annulation sans paiement du solde restant dû (les acomptes versés restant toutefois acquis). Sont limitativement considérés comme Force Majeure Grave : le décès du Dirigeant de l'entreprise Cliente, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise Cliente prononcée par un tribunal. Tout autre motif (changement de stratégie, manque de financement, désaccord entre associés) n'exonère pas le Client du paiement total.

ARTICLE 13 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche, ou de faire travailler directement ou indirectement (en freelance), tout collaborateur, salarié ou sous-traitant habituel du Prestataire. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du projet et pour une période de 24 mois suivant sa terminaison. En cas d'infraction constatée, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire immédiate de 30 000 € HT (trente mille euros) à titre de clause pénale.

ARTICLE 14 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES ET DROIT DE PUBLICITÉ

14.1. Autorisation de Référence Le Prestataire est expressément autorisé à citer le nom du Client, à utiliser son logo, et à reproduire des captures d'écran, maquettes, ou extraits visuels du projet réalisé, sur tous ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes commerciales, présentations) à titre de référence commerciale et ce, pour le monde entier et pour une durée illimitée. Le Prestataire est également autorisé à réutiliser les éléments graphiques non-propriétaires (UI kits, layouts génériques) créés durant le projet pour sa propre communication.

14.2. Droit d'Opposition Le Client peut toutefois s'opposer à cette diffusion ou en demander la limitation. Pour être valide, cette opposition doit être notifiée au Prestataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Dès réception, le Prestataire s'engage à retirer les éléments concernés de ses supports numériques dans un délai raisonnable (30 jours).

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de la sous-traitance hors-UE, le Prestataire s'engage à encadrer les transferts de données conformément aux exigences du RGPD (Clauses Contractuelles Types ou équivalent). Le Client, en tant que Responsable de Traitement des données de ses propres utilisateurs, autorise le Prestataire et ses sous-traitants à traiter les données strictement nécessaires à la réalisation technique et au test du projet.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut d'accord amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.